Les opérateurs qui souhaitent importer des semences et des plants reprises dans l'avis aux importateurs du 29 juillet 2016.

Les opérations d’importation de semences et de plan repris en annexe de l'avis aux importateurs du 29 juillet 2016 sont concernées par les démarches décrites.

Pour les semences :

Une déclaration d’importation revêtue du visa du SEMAE (groupement national interprofessionnel des semences et plants):

• SEMAE
  44, rue du Louvre
  75001 Paris
  Courriel : gnisimpex@semae.fr
  Accès à l'Extranet : extranet.gnis.fr

Pour les semences et plants forestiers :

Une déclaration d’importation revêtue du visa du Ministère de l’agriculture :

• Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
  DGPE/SDFE/SDFCB
  Bureau de la gestion durable de la forêt et du bois
  19, avenue du Maine
  75732 Paris Cedex 15
  Courriel : di-forestieres.dgpe@agriculture.gouv.fr

Les formalités pour obtenir la déclaration d’importation figurent sur le site du SEMAE ou du ministère de l’agriculture.

• Pour les semences :
  Depuis la mise en place du Guichet Unique National de dédouanement (G.U.N.), les entreprises doivent effectuer une demande de visa via l’Extranet du SEMAE.
  www.semae.fr
• Pour les semences et plants forestiers :
  Les déclarations délivrées par le Ministère de l’agriculture sont au format papier.

L'importation en vue de la mise en libre pratique des semences et des plants repris en annexe de l'avis aux importateurs du 29 juillet 2016 est soumise à la présentation d'une déclaration d'importation de semences et de plants (DI), à l'appui de la déclaration en douane.

Il existe une interconnexion entre le système informatique douanier Delt@ et le système informatique du SEMAE, qui permet d'automatiser les contrôles documentaires effectués par la douane sur la DI.

Seules les DI délivrées par le SEMAE sont dématérialisées.

Ne sont pas incluses dans le champ d'interconnexion (pas de document dématérialisé ni de contrôle automatique, mais un document papier et un contrôle manuel à la place) :

• les DI délivrées pour les semences importées en fret express ;
• les DI délivrées pour des semences importées par des opérateurs occasionnels (ceux qui ne possèdent pas de numéro EORI : particuliers, associations) ;
• les DI délivrées par la DGPE

Les DI délivrées par le Ministère de l’agriculture font toujours l’objet d’une présentation sous format papier et sont jointes à la déclaration en douane.

Dans la déclaration en douane d'importation, en case numéro 44, l'importateur ou le déclarant renseignent le code 2413, intitulé : « DI déclaration d'importation (modèle DI) avec visa préalable pour les semences et les plants ».